Créée et placée sous l’autorité du Greffier conformément aux dispositions du Statut et du Règlement de procédure et de preuve du tribunal, la section d’assistance et de protection des témoins et victimes « s’occupe de s’assurer que les témoins aussi bien ceux du procureur que ceux de la défense sont physiquement présents à Arusha », tient à expliquer M. Essombe.

C’est cette section qui recommande à la chambre compétente l’adoption de mesures de protection en faveur des victimes et témoins, si elle a l’impression que la sécurité de la personne concernée est mise en cause. La section a ainsi le rôle d’appliquer les décisions qui sont rendues par les chambres en matière de protection des témoins. Le Chef de l’unité d’assistance aux témoins et victimes précise que la section est chargée de préserver l’anonymat et de garantir la sécurité et la vie de tous les témoins à charge et à décharge. « La chambre peut ordonner que les témoins comparaissent non pas en utilisant leurs noms, mais en utilisant des pseudonymes. Les pseudonymes sont attribués par la partie demanderesse. Elle peut aussi ordonner que le témoin soit soustrait du public, qu’il ne soit pas vu au moment où il entre dans la salle d’audience. Au cours du témoignage, un témoin protégé donne parfois des indications qui feraient découvrir son identification ou celle des gens qui lui sont proches. Pour le protéger, nous avons une technique de filtrage qui permet que toutes ces références soient enlevées », souligne M. Essombe.

Déplacement des témoins

Avant même que les témoins n’arrivent à Arusha, c’est bien cette section d’assistance aux victimes et témoins qui est aussi responsable des déplacements des témoins de leurs lieux de résidence au siège du TPIR où ils sont appelés à comparaître.

Quand les témoins résident au Rwanda, le sous-bureau de la section installé à Kigali consulte la liste des témoins lui transmise, identifie physiquement les témoins, les localise et organise leur déplacement en direction d’Arusha.

Malgré la situation d’insécurité prévalant dans certains pays de résidence des témoins, ainsi que les dispositions compliquées à prendre pour organiser les voyages dans la région des grands lacs, les documents officiels du tribunal précisent que la section au soutien des témoins avait, jusqu’en 2007, réussi à faciliter les voyages d’environ 250 témoins (à charge et à décharge) à Arusha à partir d’une quinzaine de pays africains, européens et américains.

S’agissant justement de déplacements des témoins résidant ailleurs qu’au Rwanda, M. Essombe explique : « Nous devons nous assurer que les témoins ont des documents de voyage. S’ils n’en ont pas, nous devons nous assurer que leur Etat de résidence leur établira un document de voyage temporaire. Nous devons également nous assurer que si le témoin qui doit venir témoigner ici à Arusha réside sur un territoire d’un Etat quelconque de manière irrégulière, nous devons donc nous assurer que cet Etat accepte que le témoin sera à Arusha et qu’il retournera sur le territoire de résidence sans que cela nuise au statut du témoin sur le territoire de cet Etat ».

Exceptionnellement, il arrive que la chambre ordonne la tenue d’une video-conférence, si l’une des parties au procès (bureau du procureur ou défense) apporte la preuve à la chambre que pour des raisons de sécurité ou celles liées à l’état de santé du témoin, celui-ci ne peut pas se déplacer vers Arusha. Là aussi, la section au soutien des témoins intervient : « Lorsque l’une des chambres décide d’entendre un témoin ou des témoins par le biais de la video-conférence, nous organisons également le déplacement des témoins vers le lieu où la video conférence doit se tenir » renchérit le cadre du TPIR.

Face aux différents problèmes de santé que rencontrent les témoins, l’unité au soutien des victimes et témoins veille au traitement des malades, apporte assistance psychologique aux témoins dans les « Safe houses » (logements que les Nations Unies louent et où sont logés les témoins protégés). Certaines des victimes ayant subi, lors du génocide, le viol et d’autres agressions sexuelles, elles sont soutenues psychologiquement afin de leur permettre de témoigner dans des conditions sûres et favorables.

Protection après le témoignage

Pendant la procédure judiciaire, un juge ou une chambre peut octroyer des mesures spéciales avant, pendant et après le procès en vue de protéger des témoins à charge et à décharge. A cet effet, les témoins doivent prouver au juge qu’eux-mêmes et/ou leurs familles courent un danger du fait de leur témoignage. Ici aussi la tâche revient à la section d’assistance aux témoins. Le chef d’unité éclaircit : « Oui, il y a un deuxième niveau de protection qui consiste à nous occuper du témoin après son témoignage à Arusha. Nous le faisons en étroite coopération avec les services de sécurité du pays de résidence du témoin. Nous demandons à l’Etat de résidence de prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité et la sûreté du témoin. Il nous arrive aussi, pour les mêmes raisons de l’insécurité des témoins, de demander à l’Etat de déplacer le témoin de son lieu de résidence habituel pour le mettre à l’abri de l’origine de la menace. Dans le cadre de ce programme de post-procès, plus de 20 témoins à risque ont déjà été réinstallés, certains en dehors du Rwanda et d’autres à l’intérieur même du pays », souligne M. Essombe avant de conclure en disant que le travail de la section dont il fait partie a encouragé d’autres témoins à accepter d’entreprendre le voyage d’Arusha et de participer plus volontiers à ce que justice soit rendue au TPIR.

Venant Nshimyumurwa

M. Martin Ngoga qui s’exprimait le 23 juin 2008 devant les journalistes burundais, congolais et rwandais participant à un atelier organisé par l’Institut Panos Paris sur la justice internationale a déclaré que la population rwandaise ne se sent pas partie prenante de ce qui se passe à Arusha, siège du TPIR.

Selon le chef du Parquet général de la République, l’après 1994 fut une période cruciale pour la justice rwandaise. L’appareil judiciaire avait été décapité et on ne comptait, au lendemain du génocide, que 12 magistrats survivants sur tout le territoire national. Gérer le contentieux du génocide était aussi difficile car la loi en vigueur à ce moment-là ne contenait aucun article pour punir les auteurs du crime du génocide.

Le gouvernement rwandais s’est trouvé ainsi dans la nécessité d’innover, de mettre en oeuvre des initiatives pour faire face à cette situation de crise. Ainsi, la première tâche, très complexe, a expliqué le Procureur, était d’établir l’identité des présumés génocidaires qui étaient arrêtés et se trouvaient en prison. En effet, à la fin du génocide, les suspects ont été ramassés ici et là, conduits en prison sans qu’ils aient des dossiers complets : certains de ces prisonniers n’avaient ni nom, ni adresse, ni acte d’accusation. Il fallait donc corriger toutes ces irrégularités afin que les procès se fassent ensuite dans des conditions acceptables. Il fallait ensuite adapter la loi pour punir les génocidaires. « C’était d’autant plus difficile que la loi devait être rétroactive pour pouvoir punir les génocidaires qui avaient commis leurs crimes avant son adoption et sa promulgation. »

Le Procureur de la République a évoqué une autre originalité du système mis en place : la catégorisation des criminels, selon leur degré de responsabilité et d’implication dans le génocide. Quatre catégories ont ainsi instituées : les planificateurs du génocide (se voyant classés dans la première, et jugés par les juridictions de la justice classique), les exécutants haut placés, les exécutants ordinaires et les pilleurs. Ces trois dernières catégories devaient être traitées par les juridictions « gacaca », inspirées de la tradition.

Les « gacaca » démarrèrent quelques années après, après un long travail de préparation au niveau des pouvoirs publics et de la société civile. Ces juridictions étant spéciales, certains sont allés jusqu’à dire qu’elles ne respectent pas les standards internationaux. Martin Ngoga rappelle qu’à l’époque « nous étions devant une situation très difficile à laquelle nous devions trouver coûte que coûte une solution. Les prisons étaient surpeuplées, dépassant de loin la capacité de jugement des cours et tribunaux en place. Et ce qui nous agaçait, c’est que ceux qui nous critiquaient ne présentaient pas des propositions alternatives », a renchéri le Procureur de la République rwandaise.

Une justice séparée des bénéficiaires

Martin Ngoga a rappelé que c’était le Rwanda qui avait, en 1994, demandé à l’Organisation des Nations Unies que le Tribunal pénal international pour le Rwanda soit mis en place. Pourtant, le Rwanda a ensuite voté contre la résolution du Conseil de Sécurité qui créait le TPIR, entre autres à cause de son implantation en Tanzanie : « un tribunal basé à l’étranger ne pouvait pas être efficace, ne pouvait pas atteindre les objectifs qui lui étaient assignés, dont celui de permettre l’unité et la réconciliation des Rwandais ». Les arguments avancés pour éloigner cette institution du Rwanda étaient le risque de manque d’indépendance vis-à-vis du gouvernement en place et l’insécurité au Rwanda. Selon le Procureur, « c’était un prétexte, car si le problème était réellement celui de l’insécurité, l’ONU pouvait venir aider à sécuriser le Rwanda ou les abords du tribunal. »

Critiquant l’éloignement du TPIR par rapport aux principaux concernés, Martin Ngoga a ajouté que si les 200 millions de dollars que le TPIR consomme chaque année étaient mis à la disposition de la reconstruction du système judiciaire du Rwanda, beaucoup aurait été fait, beaucoup de procès auraient été rendus, alors que le TPIR n’a terminé qu’une trentaine d’affaires en plus de dix ans.

Cependant le Procureur reconnaît les bonnes choses faites par le tribunal : l’appréhension et l’arrestation de 15 des 17 ministres du gouvernement provisoire du Rwanda durant le génocide, qui se cachaient dans différents pays du monde, ainsi que la condamnation des planificateurs du génocide. Le Rwanda pouvait difficilement y parvenir. En outre, grâce au tribunal, le génocide rwandais a été mondialement reconnu, tant au niveau politique que juridique.

Venant Nshimyumurwa